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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

MORTGAGE REDEMPTION [2 fiches]

Fiche 1 1999-03-19

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
Terme(s)-clé(s)
  • mortgage redemption

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
DEF

Règlement d'un emprunt hypothécaire par le débiteur qui rembourse intégralement au créancier la somme empruntée.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1999-03-19

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (civil law)
Terme(s)-clé(s)
  • mortgage redemption

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
OBS

purge : Bénéfice légal accordé à l'acquéreur ou à l'adjudicataire d'un bien hypothéqué qui lui permet de recevoir le bien affranchi de la charge dont il était grevé. Ex. Lors d'une vente sous contrôle de justice par le créancier hypothécaire, il y a purge de l'hypothèque affectant le bien vendu.

Espagnol

Conserver la fiche 2

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