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MOTIVER PROJET LOI PRIVE [1 fiche]

Fiche 1 2007-01-29

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
DEF

To examine the allegations of fact set down in the preamble of a bill.

OBS

The committee responsible for studying a private bill is in charge of this examination.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Vérifier les allégations de faits inscrites au préambule d'un projet de loi.

OBS

La vérification doit être faite par le comité chargé de l'examen d'un projet de loi privé.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Lenguaje parlamentario
DEF

Verificar las alegaciones de hechos planteadas en el preámbulo de un proyecto de ley.

OBS

La verificación debe ser realizada por la comisión encargada del examen de un proyecto de ley privado.

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