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NO PROCEEDING CERTIFICATE [1 fiche]

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Fiche 1 2009-04-28

Anglais

Subject field(s)
  • Business and Administrative Documents
  • Rules of Court
CONT

Certificate of no proceeding. At the request of the Board, the Administrative Tribunal of Québec must issue a certificate attesting that no proceeding may be brought against a review decision rendered by the Board.

Terme(s)-clé(s)
  • no proceeding certificate

Français

Domaine(s)
  • Écrits commerciaux et administratifs
  • Règles de procédure
CONT

Certificat d'absence de recours. Sur demande de la Régie, le Tribunal administratif du Québec doit émettre un certificat attestant l'absence d'un recours contre une décision en révision de la Régie.

Espagnol

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