TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
OSTENSIBLE AGENCY [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-05-01
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Law of Contracts (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- apparent agency
1, fiche 1, Anglais, apparent%20agency
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- ostensible agency 1, fiche 1, Anglais, ostensible%20agency
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
An apparent or ostensible agency is as effective as an agency deliberately created. 2, fiche 1, Anglais, - apparent%20agency
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des contrats (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- mandat apparent
1, fiche 1, Français, mandat%20apparent
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- mandat ostensible 1, fiche 1, Français, mandat%20ostensible
correct, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Le mandat apparent est doté de signes extérieurs propres à faire croire à la réalité d'une situation juridique (et à justifier les tiers dans leur erreur). Ex. mandat apparent, propriété apparente. 2, fiche 1, Français, - mandat%20apparent
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Le mandat ostensible est un nom donné au mandat ordinaire avec représentation. 2, fiche 1, Français, - mandat%20apparent
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2015-04-30
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Law of Contracts (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- ostensible agency
1, fiche 2, Anglais, ostensible%20agency
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- apparent agency 2, fiche 2, Anglais, apparent%20agency
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
While, therefore, a person cannot be bound as principal by a contract made without his authority, yet if the proved result of his conduct is that A appears to be his agent and makes a contract with a third person who relies on that appearance, he may be estopped from denying the existence of the authority. An apparent or ostensible agency is as effective as an agency deliberately created. 2, fiche 2, Anglais, - ostensible%20agency
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit des contrats (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- mandat ostensible
1, fiche 2, Français, mandat%20ostensible
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- mandat apparent 2, fiche 2, Français, mandat%20apparent
correct, nom masculin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Nom donné au mandat ordinaire avec représentation. 3, fiche 2, Français, - mandat%20ostensible
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Il y a deux conditions essentielles à l'existence du mandat apparent : (1) Le mandant doit avoir donné des motifs raisonnables de croire en l'autorité du présumé mandataire (2) Le tiers contractant doit être de bonne foi. 4, fiche 2, Français, - mandat%20ostensible
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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