TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
OSTENSIBLE AUTHORITY [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-04-30
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Law of Contracts (common law)
- Property Law (civil law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- ostensible authority
1, fiche 1, Anglais, ostensible%20authority
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- apparent authority 2, fiche 1, Anglais, apparent%20authority
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Ostensible or apparent authority is the authority of an agent as it appears to others. 2, fiche 1, Anglais, - ostensible%20authority
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
This form of authority (implied authority) must be contrasted, therefore, with the apparent or ostensible authority possessed by some agents, resulting from conduct on the part of the principal which gives rise to an estoppel. 1, fiche 1, Anglais, - ostensible%20authority
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des contrats (common law)
- Droit des biens et de la propriété (droit civil)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- autorité apparente
1, fiche 1, Français, autorit%C3%A9%20apparente
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1994-04-01
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Private Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- apparent or ostensible authority 1, fiche 2, Anglais, apparent%20or%20ostensible%20authority
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- apparent authority
- ostensible authority
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit privé
Fiche 2, La vedette principale, Français
- pouvoir apparent et manifeste
1, fiche 2, Français, pouvoir%20apparent%20et%20manifeste
nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Source : 1983, 2 CF 631. 1, fiche 2, Français, - pouvoir%20apparent%20et%20manifeste
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- pouvoir apparent
- pouvoir manifeste
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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