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PREJUDICE EPROUVE [1 fiche]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2001-04-19

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Obligations (civil law)
  • Tort Law (common law)
DEF

damage arising. Actual damage or loss as contrasted with future loss or expectancy.

OBS

Reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Droit des obligations (droit civil)
  • Droit des délits (common law)

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de obligaciones (derecho civil)
  • Derecho de ilícitos civiles (common law)
DEF

Pérdida que un acreedor sufre por el incumplimiento de la obligación del deudor.

OBS

Reproducido del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de la Naciones Unidas en Ginebra.

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