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PREJUDICE FINANCIER [3 fiches]

Fiche 1 2012-05-10

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
  • Law of Contracts (common law)
CONT

Usually someone who negligently invades the physical or property interest of another person also causes economic or financial damage to the same person or to someone else through the same act.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
  • Droit des contrats (common law)
OBS

dommage financier, préjudice financier : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1990-02-06

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
CONT

In this chapter we shall first look at the problem of negligent infliction of nervous shock, and then examine injuries to economic interests.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
CONT

Nous étudierons dans ce chapitre le problème du choc nerveux causé par négligence ainsi que celui préjudice financier.

OBS

Fiche terminologique en droit de la responsabilité délictuelle fournie par le Centre de traduction et de documentation juridique de l'Université d'Ottawa.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1990-02-06

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
CONT

(...) the plaintiff sued the Crown for failing to keep the runways of the airports free of snow, which caused the cancellation of some of its flights, resulting in economic loss.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
CONT

(...) la demanderesse poursuivait la Couronne pour n'avoir pas tenu les pistes des aéroports libres de neige, ce qui l'avait forcée à annuler certain de ses vols et lui avait causé un préjudice financier.

OBS

Fiche terminologique en droit de la responsabilité délictuelle fournie par le centre de traduction et de documentation juridique de l'Université d'Ottawa.

Espagnol

Conserver la fiche 3

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