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PRENATAL INJURY [1 fiche]

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Fiche 1 2015-03-10

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
  • Health Law
CONT

Once the child "en ventre sa mère" was deemed to be a person, the Court held without question that the child could recover damages for its prenatal injury.

OBS

... the Ontario High Court held that a child who was injured while "en ventre sa mère" could maintain an action, once born alive, for his or her injuries.

Terme(s)-clé(s)
  • pre-natal injury

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
  • Droit de la santé
OBS

[ ... ] les conséquences de l'imposition d'une responsabilité délictuelle à la mère pour préjudice prénatal ayant causé un dommage à son enfant né vivant sont considérables.

Espagnol

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