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PRESTATION ALIMENTAIRE MATRIMONIALE [1 fiche]

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Fiche 1 2015-06-17

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)
OBS

The word "alimony" is properly and usually used in reference to financial support payments where the marriage tie still subsists as in the case of judicial separation or in reference to payments for the wife's support pending the heaving of a divorce petition ...

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
OBS

Le tour «pension alimentaire matrimoniale» ne convient pas, à moins que la prestation ne soit entièrement constituée de versements périodiques.

OBS

aliments matrimoniaux; prestation alimentaire matrimoniale : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans less deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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