TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
PROCESSUS SUBSTITUTIF PRIVE RESOLUTION DIFFERENDS [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2020-01-31
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Alternative Dispute Resolution
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- private alternative dispute resolution process
1, fiche 1, Anglais, private%20alternative%20dispute%20resolution%20process
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Are people increasingly avoiding the courts, preferring private alternative dispute resolution processes that are not subject to appeal? If that's the case, what is the impact on our independent, public judicial system? 2, fiche 1, Anglais, - private%20alternative%20dispute%20resolution%20process
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Modes substitutifs de résolution des différends
Fiche 1, La vedette principale, Français
- processus substitutif privé de résolution des différends
1, fiche 1, Français, processus%20substitutif%20priv%C3%A9%20de%20r%C3%A9solution%20des%20diff%C3%A9rends
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
processus substitutif privé de résolution des différends : désignation normalisée par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - processus%20substitutif%20priv%C3%A9%20de%20r%C3%A9solution%20des%20diff%C3%A9rends
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2020-01-31
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Alternative Dispute Resolution
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- private alternative dispute resolution process
1, fiche 2, Anglais, private%20alternative%20dispute%20resolution%20process
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- private ADR process 2, fiche 2, Anglais, private%20ADR%20process
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
… courts are also embracing ADR [alternative dispute resolution] by referring, and at times ordering, parties in litigated cases to seek resolution via a private ADR process. 2, fiche 2, Anglais, - private%20alternative%20dispute%20resolution%20process
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Modes substitutifs de résolution des différends
Fiche 2, La vedette principale, Français
- processus substitutif privé de résolution des différends
1, fiche 2, Français, processus%20substitutif%20priv%C3%A9%20de%20r%C3%A9solution%20des%20diff%C3%A9rends
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- processus substitutif privé de résolution des litiges 1, fiche 2, Français, processus%20substitutif%20priv%C3%A9%20de%20r%C3%A9solution%20des%20litiges
correct, nom masculin
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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