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PROCUREUR ETAT [1 fiche]

Fiche 1 2014-04-22

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Profession: Organization
CONT

In the United States, the State's Attorney (or State Attorney) is, most commonly, an elected official who represents the State (prosecution) in criminal prosecutions and is often the chief law enforcement officer of their respective county, circuit, or district.

OBS

The position of State's Attorney is analogous to that of the District Attorney, Commonwealth's Attorney, County Prosecutor, Prosecuting Attorney (Prosecutor), or Solicitor (South Carolina).

Français

Domaine(s)
  • Organisation de la profession (Droit)
DEF

Fonctionnaire public qui est affecté à l'administration judiciaire d'un État dont le rôle consiste à agir à titre de procureur auprès des tribunaux pour défendre les intérêts de son administration en matière civile, pénale et criminelle.

OBS

Il est bon de noter que l'expression «procureur de l'État» est utilisée comme équivalent de «State's attorney» aux États-Unis d'Amérique. En France, on utilise les expressions «ministère public» et le «procureur de la République» représentant les intérêts de l'État. Ils jouent le même rôle en matière civile, criminelle et pénale. Cependant, c'est le terme «procureur de la Couronne» qui peut être considérée au Canada comme équivalent de «State's attorney», «prosecuting attorney» et «public prosecutor».

Espagnol

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