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PROPORTIONATE TERM [1 fiche]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2002-11-07

Anglais

Subject field(s)
  • Trade
  • Sales (Marketing)
CONT

For the purposes of this section, an allowance is offered on proportionate terms only if (a) the allowance offered to a purchaser is in approximately the same proportion to the value of sales to him as the allowance offered to each competing purchaser is to the total value of sales to that competing purchaser ...

OBS

Term usually used in the plural.

Terme(s)-clé(s)
  • proportionate terms

Français

Domaine(s)
  • Commerce
  • Vente
CONT

Pour l'application du présent article, une remise n'est offerte à des conditions proportionnées que si, à la fois : a) il existe entre la remise offerte à un acheteur et la valeur des ventes à ce dernier un rapport approximativement le même qu'entre la remise offerte à chaque acheteur concurrent et la valeur totale des ventes à celui-ci [...]

OBS

Terme habituellement utilisé au pluriel.

Terme(s)-clé(s)
  • conditions proportionnées

Espagnol

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