TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
QUARRYING RIGHT [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-07-09
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Aboriginal Law
- Quarries
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- quarrying right
1, fiche 1, Anglais, quarrying%20right
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
A right of government to operate a quarry identified under 18.2.2 or 18.2.5 in accordance with 18.2 and laws which apply to Crown land and includes a right of ingress and egress between a quarry and a highway across settlement land and the right to construct, upgrade and maintain any roads required therefore, provided that, if there is a road between a quarry and a highway across settlement land, government's right of ingress and egress shall be limited to that road. 1, fiche 1, Anglais, - quarrying%20right
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
quarry right: term and definition taken from the Nacho Nyak Dun Final Agreement. 2, fiche 1, Anglais, - quarrying%20right
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit autochtone
- Carrières
Fiche 1, La vedette principale, Français
- droit d'exploitation de carrière
1, fiche 1, Français, droit%20d%27exploitation%20de%20carri%C3%A8re
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Droit du gouvernement d'exploiter une carrière visée aux articles 18.2.2. ou 18.2.5, conformément à la section 18.2.0 et aux règles de droit qui s'appliquent aux terres de la Couronne; cela comprend le droit de circulation entre une carrière et une route traversant les terres visées par le règlement, ainsi que le droit de construire, d'améliorer et d'entretenir les chemins nécessaires, sous réserve que s'il existe un chemin reliant une carrière à une route traversant les terres visées par le règlement, le droit de circulation accordé au gouvernement ne porte que sur ce chemin. 1, fiche 1, Français, - droit%20d%27exploitation%20de%20carri%C3%A8re
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
droit d'exploitation de carrière : terme et définition relevés dans l'Entente définitive des Nacho Nyak Dun. 2, fiche 1, Français, - droit%20d%27exploitation%20de%20carri%C3%A8re
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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