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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

QUESTION LITIGE [4 fiches]

Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
OBS

question en litige : Recommandation du Comité d'uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho probatorio
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2015-06-29

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Evidence
DEF

An "issue" is a disputed point or question to which parties to an action have narrowed their several allegations and upon which they are desirous of obtaining either decision of court on question of law or of court or jury on question of fact .... A single, certain, and material point, deduced by the allegations and pleadings of the parties, which is affirmed on the one side and denied on the other. (Black's, p. 745)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la preuve
OBS

question en litige; point en litige : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2007-05-11

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Law
  • Labour Disputes
CONT

The Board [Canada Industrial Relations Board], or any member or employee of the Board designated by the Board, may, if the parties agree, assist the parties in resolving any issues in dispute...

Français

Domaine(s)
  • Droit du travail
  • Conflits du travail
CONT

Le Conseil [Conseil canadien des relations industrielles], ou l'un de ses membres ou employés qu'il désigne, peut, en tout état de cause et avec le consentement des parties, aider les parties à régler les questions en litige [...]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho laboral
  • Conflictos del trabajo
Conserver la fiche 3

Fiche 4 2004-07-15

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Citizenship and Immigration
OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Terme(s)-clé(s)
  • issue in dispute

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Terme(s)-clé(s)
  • question en litige
  • point en litige

Espagnol

Conserver la fiche 4

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