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REDRESSEMENT DELICTUEL [1 fiche]

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Fiche 1 2011-08-08

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
CONT

... the defendant argues that the conduct defined in the statute is merely malum prohibitum not malum in se therefore providing no basis for tortious redress.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
OBS

Délictuel. - Qui concerne le droit de la responsabilité délictuelle. Ant. Contractuel - Délictueux. - Qui a le caractère d'un délit. Ex. intention délictueuse.

Espagnol

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