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REGLEMENT-TYPE CONCERNANT CONTROLE MOUVEMENTS INTERNATIONAUX ARMES FEU LEURS PIECES DETACHEES COMPOSANTS AINSI QUE MUNITIONS [1 fiche]

Fiche 1 2003-11-14

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of International Laws and Regulations
  • Small Arms
  • International Laws and Legal Documents
OBS

Inter-American Drug Abuse Control Commission (CICAD).

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements internationaux
  • Armes légères
  • Lois et documents juridiques internationaux
OBS

CICAD/doc.905/97. 15 septembre 1997. Adopté à la deuxième session tenue à Lima, 4 novembre 1997. Source : Copie papier du texte complet du règlement.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de leyes y reglamentos internacionales
  • Armas ligeras
  • Leyes y documentos jurídicos internacionales
OBS

Comisión Interamericana para el Control del Abuso de Drogas (CICAD).

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