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REGLEMENTS ACCESSIBILITE [1 fiche]

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Fiche 1 2022-11-01

Anglais

Subject field(s)
  • Laws and Legal Documents
  • Sociology of persons with a disability
CONT

The ACA [Accessible Canada Act] requires regulated entities to prepare and publish accessibility plans, set up feedback processes and report openly on progress. The ACA gives the authority to create and enforce accessibility regulations.

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques
  • Sociologie des personnes handicapées
CONT

La LCA [Loi canadienne sur l'accessibilité] exige que les entités réglementées dressent et publient des plans d'accessibilité, établissent des processus de rétroaction et rendent compte ouvertement des progrès réalisés. La LCA confère le pouvoir de créer et d'appliquer des règlements sur l'accessibilité.

Espagnol

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