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RELATION BACK [1 fiche]

Fiche 1 2013-05-10

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
  • Law of Estates (common law)
DEF

Principle whereby an act is referred to a prior date, from which time it is construed as being effective. Example: the rule that probate when granted relates back to the time of the testator's death. (Curzon, "A Dictionary of Law", 1979)

OBS

"Relation back" of administration... it is clear that the title of an administrator, though it does not exist until the grant of administration, relates back to the time of the death of the intestate. ("Williams, Mortimer & Sunnucks on Executors, Administrators and Probate", 1982, p. 428)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit successoral (common law)
OBS

rétroactivité : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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