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SAISIE-GAGERIE DEFAUT PAIEMENT RENTE [1 fiche]

Fiche 1 2012-11-30

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

Distress for rent ... The distress with which this part of this title is chiefly concerned is distress as between landlord and tenant for arrears of rent certain in money reserved under a lease, or payable under a tenancy agreement where the tenant has possession of the land. There are, however, three kinds of rent, namely rent service, rentcharge and rent seck. (13 Hals., 4th, p. 109)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

On peut également employer, si le contexte le permet, l'équivalent «saisie pour non-paiement de rente».

OBS

saisie-gagerie pour défaut de paiement de rente : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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