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Fiche 1 1999-03-24

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Public Sector Budgeting
CONT

Winding-up of foreign bank branches. In the case of the liquidation of a foreign bank, OSFI will be authorized to seize all of the assets of the foreign bank in Canada.

OBS

Terminology found in the 1999 Federal Budget.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Budget des collectivités publiques
CONT

Liquidation d'une succursale de banque étrangère. En cas de liquidation d'une banque étrangère, le BSIF pourra saisir la totalité de l'actif de cette dernière au Canada.

OBS

Terminologie extraite du Budget 1999.

Espagnol

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