TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
SAISIR COUR [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-03-09
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Special-Language Phraseology
- Courts
- Rules of Court
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- seize the court
1, fiche 1, Anglais, seize%20the%20court
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The third State, if it wishes to do so, could request to intervene or to seize the Court of a new principal case against one or both the States parties to the case pending before the Court ... 1, fiche 1, Anglais, - seize%20the%20court
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Often used in the passive voice: the court is seized of the appeal. 2, fiche 1, Anglais, - seize%20the%20court
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
seize: to endow (a governmental agency or deliberative body) with the responsibility for action on a matter by placing it on its agenda. 3, fiche 1, Anglais, - seize%20the%20court
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Phraséologie des langues de spécialité
- Tribunaux
- Règles de procédure
Fiche 1, La vedette principale, Français
- saisir la cour
1, fiche 1, Français, saisir%20la%20cour
correct
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Soumettre à la cour une prétention ou une question sur laquelle celle-ci est appelée à statuer. 2, fiche 1, Français, - saisir%20la%20cour
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Les intimées ont saisi la Cour fédérale du Canada d'une action en dommages-intérêts contre l'appelante alléguant que les marchandises avaient été endommagées pendant leur transport par train. 3, fiche 1, Français, - saisir%20la%20cour
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1986-11-13
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Rules of Court
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- seize the court
1, fiche 2, Anglais, seize%20the%20court
correct, verbe
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Règles de procédure
Fiche 2, La vedette principale, Français
- saisir la cour
1, fiche 2, Français, saisir%20la%20cour
correct
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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