TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
SANS ACCORD [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2011-01-06
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Penal Law
- Phraseology
- Social Problems
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- without the consent of
1, fiche 1, Anglais, without%20the%20consent%20of
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The crime of sexual assault has been committed only if sexual activity has occurred without the consent of the complainant. Therefore, in sexual assault cases, the court must consider whether or not the complainant consented (agreed) to the sexual activity. 1, fiche 1, Anglais, - without%20the%20consent%20of
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Not only is sexual assault typified by lack of consent, it is an act that is "against the will" of the victim. 2, fiche 1, Anglais, - without%20the%20consent%20of
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
No one has the right to force you to engage in any sexual activity against your will. 3, fiche 1, Anglais, - without%20the%20consent%20of
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- against her will
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit pénal
- Phraséologie
- Problèmes sociaux
Fiche 1, La vedette principale, Français
- sans le consentement de
1, fiche 1, Français, sans%20le%20consentement%20de
correct
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- sans l'accord de 2, fiche 1, Français, sans%20l%27accord%20de
correct
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Il n'y a agression sexuelle que si les relations sexuelles ont eu lieu sans l'accord de la plaignante. Le tribunal doit déterminer si celle-ci a donné ou non son consentement aux relations sexuelles. 2, fiche 1, Français, - sans%20le%20consentement%20de
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
L'agression, en effet, est contre la volonté de la victime. 3, fiche 1, Français, - sans%20le%20consentement%20de
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- contre sa volonté
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho penal
- Fraseología
- Problemas sociales
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- sin consentimiento de
1, fiche 1, Espagnol, sin%20consentimiento%20de
correct
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
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