TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

SAVE EXCEPT GRANT [1 fiche]

Fiche 1 2013-02-05

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
  • Law of Estates (common law)
OBS

If under the terms of a will an executor is appointed of a specific item of property... the executor is entitled to a grant limited to that property. Where the general executors wish to take out a grant before the limited grant is issued, they will take a grant Save and Except (the specific property). (Mellows, "The Law of Succession", 4th ed., 1983, p. 253)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit successoral (common law)
OBS

lettres avec exclusion : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

OBS

lettres avec exclusion : terme employé au pluriel dans ce contexte.

Terme(s)-clé(s)
  • lettre avec exclusion

Espagnol

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :