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SIMPLE BAIL [1 fiche]

Fiche 1 2014-05-05

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
CONT

The bare lease does not vest any estate in the lessee, but only gives him a right of entry, which is called his interest in the term, or interesse termini.

CONT

The proviso was only apt to protect a bare lease for less than three years, and was not apt to protect a further term which would only be granted if the tenant exercised an option created by the instrument which also created the lease.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
CONT

Bail de location et option d'achat. Le premier est un simple bail de la régie du logement pour une période de 1 an où le montant du loyer comprend les taxes municipales et scolaires. En plus, Accès-Proprio mettra de côté chaque mois des crédits mensuels qui seront remis au couple lors de leur achat.

Espagnol

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