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SOUMIS CONTROLE DOUANES [1 fiche]

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Fiche 1 2009-01-09

Anglais

Subject field(s)
  • Customs and Excise
  • Foreign Trade
CONT

The Revised Kyoto Convention (RKC)7 provides in the General Annex (Standard 6.1) that all goods, including means of transport, which enter or leave the Customs territory, shall be subject to Customs control.

Français

Domaine(s)
  • Douanes et accise
  • Commerce extérieur
CONT

Si les informations manquantes ne peuvent être présentées, alors, en fonction de la volonté du transporteur, les marchandises et les véhicules pourront être : soumis à un contrôle douanier dans le but d'établir et d'enregistrer les informations concernant le nom et la quantité des marchandises [...]

Terme(s)-clé(s)
  • sous réserve de la surveillance des douanes
  • sous réserve de contrôle douanier
  • sous réserve de contrôle des douanes

Espagnol

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