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SOUMISSION CONCURRENCE [1 fiche]

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Fiche 1 1976-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
CONT

(Hansard 1932-1933, p. 2726) There were no competitive bids called for; I said there was only one bid asked for, obtained and accepted. (Neill)

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
DEF

Soumission obtenue par voie de publicité et de concurrence.

Espagnol

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