TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
SPECIALIZATION AGREEMENT [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-01-27
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Commercial Law
- Foreign Trade
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- specialization agreement
1, fiche 1, Anglais, specialization%20agreement
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
An agreement under which each party thereto agrees to discontinue producing an article or service that he is engaged in producing at the time the agreement is entered into on the condition that each other party to the agreement agrees to discontinue producing an article or service that he is engaged in producing at the time the agreement is entered into, and includes any such agreement under which the parties also agree to buy exclusively from each other the articles or services that are the subject of the agreement. 2, fiche 1, Anglais, - specialization%20agreement
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit commercial
- Commerce extérieur
Fiche 1, La vedette principale, Français
- accord de spécialisation
1, fiche 1, Français, accord%20de%20sp%C3%A9cialisation
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Accord en vertu duquel chacune des parties s'engage à abandonner la production d'un article ou d'un service qu'elle fabrique ou produit au moment de la conclusion de l'accord à la condition que chacune des autres parties à l'accord s'engage à abandonner le production d'un article ou d'un service qu'elle fabrique ou produit au moment de la conclusion de l'accord et s'entend également d'un semblable accord aux termes duquel les parties conviennent en outre d'acheter exclusivement des autres parties les articles et les services qui font l'objet de l'accord. 2, fiche 1, Français, - accord%20de%20sp%C3%A9cialisation
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1987-09-17
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Titles of Laws and Regulations
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- Specialization Agreement 1, fiche 2, Anglais, Specialization%20Agreement
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements
Fiche 2, La vedette principale, Français
- Accord de spécialisation 1, fiche 2, Français, Accord%20de%20sp%C3%A9cialisation
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Loi sur la concurrence. 1, fiche 2, Français, - Accord%20de%20sp%C3%A9cialisation
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction
En vedette
Portail linguistique du Canada
Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.
Outils d'aide à la rédaction
Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.
Lexiques et vocabulaires
Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.
- Date de modification :