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SPECIFIC EXTRADITION AGREEMENT [1 fiche]

Fiche 1 2006-11-16

Anglais

Subject field(s)
  • Treaties and Conventions
  • Citizenship and Immigration
  • International Laws and Legal Documents
CONT

"general extradition agreement" means an agreement that is in force, to which Canada is a party and that contains a provision respecting the extradition of persons, other than a specific extradition agreement.

OBS

"extradition" means the delivering up of a person to a state under either a general extradition agreement or a specific extradition agreement.

Français

Domaine(s)
  • Traités et alliances
  • Citoyenneté et immigration
  • Lois et documents juridiques internationaux
CONT

« accord général d'extradition » Accord en vigueur auquel le Canada est partie, qui porte en tout ou en partie sur l'extradition, à l'exception de tout accord spécifique d'extradition.

OBS

« extradition » : Livraison d'une personne à un État aux termes d'un accord général d'extradition ou d'un accord spécifique d'extradition.

Espagnol

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