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Fiche 1 1999-12-03

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1993-01-19

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Legal Documents
  • The Legislature (Constitutional Law)

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Documents juridiques
  • Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
DEF

Convenir, inscrire au contrat telle clause, disposition, modalité (...) pour l'aménager dans le sens voulu.

CONT

La solidarité ne se présume pas en matière civile; elle doit être expressément stipulée.

Espagnol

Conserver la fiche 2

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