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SUIVANT VALEUR [1 fiche]

Fiche 1 1980-01-24

Anglais

Subject field(s)
  • Customs and Excise
  • Foreign Trade
DEF

A method of levying a tax or duty on goods by using their estimated value as the tax base.

OBS

Literally the term means "according to value". Traditionally, most customs and excises had "specific" rates; the tax base was defined in terms of physical units such as gallons, pounds, or individual items.

PHR

ad valorem duty

Français

Domaine(s)
  • Douanes et accise
  • Commerce extérieur
DEF

Locution latine signifiant «suivant la valeur de» qui s'emploie pour désigner toute méthode de prélèvement d'une taxe ou d'un droit sur des marchandises, qui est fondée sur leur valeur.

Terme(s)-clé(s)
  • suivant la valeur de

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Aduana e impuestos internos
  • Comercio exterior
DEF

Expresión latina que significa «con arreglo al valor». Se utiliza en derecho arancelario, cuando los aranceles se aplican sobre el valor de las mercancías y no sobre unidades físicas.

OBS

La expresión "ad valorem" se refiere a los derechos arancelarios que gravan la entrada de mercancías en un tanto por ciento del valor de las mismas. En derecho marítimo, la expresión "ad valorem" equivale a una limitación de responsabilidad del naviero en caso de abordaje, que sólo se extiende al valor de la nave con sus pertenencias y a los fletes devengados en el viaje en que tiene lugar el siniestro.

OBS

ad valorem: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

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