TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
TARIFA CONVENCIONAL [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2006-08-01
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Customs and Excise
- Foreign Trade
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- conventional duty
1, fiche 1, Anglais, conventional%20duty
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
A customs duty or rate of duty arising out of a treaty or other international agreement, as contrasted with an autonomous duty unilaterally imposed by a government absent of any international agreement. 2, fiche 1, Anglais, - conventional%20duty
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Douanes et accise
- Commerce extérieur
Fiche 1, La vedette principale, Français
- droit conventionnel
1, fiche 1, Français, droit%20conventionnel
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Les droits préférentiels que la Communauté doit appliquer en vertu de l'accord doivent être calculés, en règle générale, sur la base du droit conventionnel du tarif douanier commun pour les produits concernés [...] 2, fiche 1, Français, - droit%20conventionnel
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Aduana e impuestos internos
- Comercio exterior
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- tarifa convencional
1, fiche 1, Espagnol, tarifa%20convencional
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
- arancel general convencional 1, fiche 1, Espagnol, arancel%20general%20convencional
nom masculin
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
La que resulta de los acuerdos y tratados de comercio. 1, fiche 1, Espagnol, - tarifa%20convencional
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
En los países que emplean este sistema rige una columna única de derechos sobre cuya base establecen una segunda columna de derechos convencionales por vía de negociación con otros países. En ésta segunda columna incluyen solamente las partidas sobre las cuales con exclusión por lo tanto de las demás partidas del arancel. 1, fiche 1, Espagnol, - tarifa%20convencional
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