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TERRITORIAL ACCOUNT [1 fiche]

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Fiche 1 2010-03-02

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Reports
  • Taxation
CONT

A report for each fiscal year of the Territories, called the Territorial Accounts, shall be laid before the Council by the Commissioner on or before such day following the termination of the fiscal year as the Council may fix, and the Council shall consider the report.

Terme(s)-clé(s)
  • Territorial Account

Français

Domaine(s)
  • Titres de rapports
  • Fiscalité
CONT

Au cours de chaque exercice, dans le délai fixé par le Conseil, le commissaire présente à celui-ci un rapport sur le présent exercice, intitulé «comptes des territoires»; le Conseil procède à son examen.

Espagnol

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