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TERRITORIAL COUNCIL [1 fiche]

Fiche 1 2012-07-18

Anglais

Subject field(s)
  • Administration (Indigenous Peoples)
  • Territories (Indigenous Peoples)
OBS

Capitalized in the case of a particular body.

OBS

Ss. 9 of the Northwest Territories Act, R.S.C. 1985, c. N-27, and of the Yukon Act, c. Y-2, establish councils (similar to the Privy Council), which have adopted for themselves the style of legislative assembly.

OBS

legislative assembly: term used in the Agreement between the Inuit of the Nunavut Settlement Area and Her Majesty the Queen in right of Canada and in the Umbrella Final Agreement/Gwinch'in.

Français

Domaine(s)
  • Administration (Peuples Autochtones)
  • Territoires (Peuples Autochtones)
OBS

Prend la majuscule dans le cas d'un organisme particulier.

OBS

Les art. 9 de la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest, L.R.C. (1985), ch. N-27, et de la Loi sur le Yukon, ch. Y-2, constituent des conseils, comparables au Conseil privé, qui se sont dotés du titre d'assemblée législative.

OBS

assemblée législative : terme employé dans l'Accord entre les Inuit de la région du Nunavut et Sa Majesté la Reine du chef du Canada (1993) et dans l'Accord-cadre définitif Gwich'in.

OBS

En 2008, le Bureau de la traduction a recommandé l'accord en genre et en nombre des termes «Inuit» (nom propre) et «inuit» (adjectif).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Administración (Pueblos indígenas)
  • Territorios (Pueblos indígenas)
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