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TERRITORIAL DEPARTMENT [1 fiche]

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Fiche 1 1999-08-10

Anglais

Subject field(s)
  • The Executive (Constitutional Law)
OBS

department means (a) a division of the public service designated as a department under the Public Service Act, or (...) R.S.N.W.T. 1988,c.F-4,s. 1(1)

Français

Domaine(s)
  • Pouvoir exécutif (Droit constitutionnel)
OBS

ministère Selon le cas : sous-division de la fonction publique désignée comme ministère aux termes de la Loi sur la fonction publique [...] L.R.T.N-O. 1988, ch. F-4, art. 1(1)

Espagnol

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