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TITULAIRE BREVET AINSI MIS CAUSE DEFENSE [1 fiche]

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Fiche 1 2005-03-23

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
  • Patents (Law)
  • Practice and Procedural Law
CONT

In any suit for infringement of a patent by the holder of an exclusive licence, the patentee shall, unless he has joined as a plaintiff in the suit, be added as a defendant, but a patentee so added as a defendant shall not be liable for any costs unless he enters an appearance and takes part in the proceedings.

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
  • Brevets d'invention (Droit)
  • Droit judiciaire

Espagnol

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