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TITULAIRE BREVET PHARMACEUTIQUE [1 fiche]

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Fiche 1 2005-01-27

Anglais

Subject field(s)
  • Patents (Law)
  • Pharmacology
  • Copyright, Patent and Trademark Law
CONT

... in Canada, it is virtually impossible for a pharmaceutical patentee to stop a generic company from selling a product while the case is before the courts, even in cases of clear patent infringement.

Terme(s)-clé(s)
  • pharmaceutical patent holder
  • pharmaceutical patent owner
  • pharmaceutical patent proprietor

Français

Domaine(s)
  • Brevets d'invention (Droit)
  • Pharmacologie
  • Propriété industrielle et intellectuelle
CONT

[...] le titulaire d'un brevet pharmaceutique peut empêcher des personnes non autorisées d'utiliser le procédé breveté, de fabriquer, d'utiliser ou de vendre, et d'importer le produit breveté ou qui a été obtenu par le procédé breveté.

Terme(s)-clé(s)
  • propriétaire de brevet pharmaceutique
  • détenteur de brevet pharmaceutique

Espagnol

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