TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
TRAITE ARBITRAGE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1999-03-11
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Rules of Court
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- adjudication treaty 1, fiche 1, Anglais, adjudication%20treaty
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Règles de procédure
Fiche 1, La vedette principale, Français
- traité d'arbitrage
1, fiche 1, Français, trait%C3%A9%20d%27arbitrage
nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
canado-américain. 1, fiche 1, Français, - trait%C3%A9%20d%27arbitrage
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1987-05-28
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Treaties and Conventions
- International Public Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- treaty of arbitration
1, fiche 2, Anglais, treaty%20of%20arbitration
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- arbitration treaty 2, fiche 2, Anglais, arbitration%20treaty
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
treaty of arbitration. Arbitrations are held to be governed by the rules established by the parties in their agreement to arbitrate. In international public arbitrations, this agreement to arbitrate may be a treaty or compromis. 1, fiche 2, Anglais, - treaty%20of%20arbitration
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Arbitration treaties are concluded for the settlement of defined classes of disputes between the States parties. 2, fiche 2, Anglais, - treaty%20of%20arbitration
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Traités et alliances
- Droit international public
Fiche 2, La vedette principale, Français
- traité d'arbitrage
1, fiche 2, Français, trait%C3%A9%20d%27arbitrage
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
[...] traité qui a pour objet exclusif de prévoir le recours à l'arbitrage des différends, ou de certaines catégories de différends, qui peuvent surgir entre les États parties à ce traité. 1, fiche 2, Français, - trait%C3%A9%20d%27arbitrage
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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