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ABSOLUTE PRIVILEGE [1 fiche]

Fiche 1 2015-07-16

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
  • Practice and Procedural Law
  • Parliamentary Language
DEF

The privilege which exists in the law of defamation when by reason of the occasion on which a defamatory communication is made or the matter in reference to which the communication is made, no remedy can be had in a civil action.

CONT

Thus, absolute immunity attaches to all statements made by members of Parliament in the exercise of their duties in the course of their proceeding of either house, because it is felt that fear of liability might induce caution destructive of the frankness that the public has a right to expect.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
  • Droit judiciaire
  • Vocabulaire parlementaire
OBS

immunité absolue : terme emprunté au droit civil.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de ilícitos civiles (common law)
  • Derecho procesal
  • Lenguaje parlamentario
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