TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
ACCESS INFORMATION REQUEST FORM [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme externe 2019-02-08
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Access to Information Request Form
1, fiche 1, Anglais, Access%20to%20Information%20Request%20Form
correct, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
TBC 350-57: Treasury Board of Canada Secretariat form code. 1, fiche 1, Anglais, - Access%20to%20Information%20Request%20Form
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Formule de demande d'accès à l'information
1, fiche 1, Français, Formule%20de%20demande%20d%27acc%C3%A8s%20%C3%A0%20l%27information
correct, nom féminin, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
CTC 350-57 : code de formulaire du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. 1, fiche 1, Français, - Formule%20de%20demande%20d%27acc%C3%A8s%20%C3%A0%20l%27information
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2014-05-08
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Titles of Forms
- Forms Design
- Communication and Information Management
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- Access to Information Request Form
1, fiche 2, Anglais, Access%20to%20Information%20Request%20Form
correct, Canada
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
The form prescribed by the designated Minister pursuant to paragraph 70(1)(b) of the [Access to Information] Act for the purpose of requesting access to records under the control of a government institution. 2, fiche 2, Anglais, - Access%20to%20Information%20Request%20Form
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Treasury Board of Canada Secretariat. 3, fiche 2, Anglais, - Access%20to%20Information%20Request%20Form
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Titres de formulaires administratifs
- Imprimés et formules
- Gestion des communications et de l'information
Fiche 2, La vedette principale, Français
- Formule de demande d'accès à l'information
1, fiche 2, Français, Formule%20de%20demande%20d%27acc%C3%A8s%20%C3%A0%20l%27information
correct, nom féminin, Canada
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Formulaire prescrit par le ministre désigné conformément à l'alinéa 70(1)b) de la Loi [sur l'accès à l'information] pour les demandes de communication de documents relevant d'une institution fédérale. 2, fiche 2, Français, - Formule%20de%20demande%20d%27acc%C3%A8s%20%C3%A0%20l%27information
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. 3, fiche 2, Français, - Formule%20de%20demande%20d%27acc%C3%A8s%20%C3%A0%20l%27information
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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