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ACT AMEND COASTAL FISHERIES PROTECTION ACT CANADA SHIPPING ACT ORDER IMPLEMENT AGREEMENT IMPLEMENTATION PROVISIONS UNITED NATIONS CONVENTION LAW SEA 10 DECEMBER 1982 RELATING CONSERVATION MANAGEMENT STRADDLING FISH STOCKS HIGHLY MIGRATORY FISH STOCKS [1 fiche]

Fiche 1 2021-07-21

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Federal Laws and Legal Documents
  • Maritime Law
  • Water Transport

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Lois et documents juridiques fédéraux
  • Droit maritime
  • Transport par eau

Espagnol

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