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ACT AMEND CRIMINAL CODE (SEXUAL OFFENCE) [1 fiche]

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Fiche 1 2001-11-27

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Penal Law
OBS

House of Commons. Bill C-208. First reading, February 2, 2001.

Terme(s)-clé(s)
  • Sexual Offence Act
  • Sexual Offences Act

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Droit pénal
OBS

Chambre des communes. Projet de loi C-208. Première lecture, 2 février 2001.

Terme(s)-clé(s)
  • Loi sur les infractions sexuelles

Espagnol

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