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ACT AMEND INCOME TAX ACT EXCISE TAX ACT BUDGET IMPLEMENTATION ACT 1999 [1 fiche]

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Fiche 1 - données d’organisme interne 2001-08-02

Fiche 1, Anglais

Fiche 1, Subject field(s)

Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
Taxation

Income Tax Amendments Act, 1999 1, fiche 1, Anglais, Income%20Tax%20Amendments%20Act%2C%201999
correct, Canada

An Act to amend the Income Tax Act, the Excise Tax Act and the Budget Implementation Act, 1999 1, fiche 1, Anglais, An%20Act%20to%20amend%20the%20Income%20Tax%20Act%2C%20the%20Excise%20Tax%20Act%20and%20the%20Budget%20Implementation%20Act%2C%201999
correct, Canada

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Short title: Income Tax Amendments Act, 1999. Legal title: An Act to amend the Income Tax Act, the Excise Tax Act and the Budget Implementation Act, 1999. 2, fiche 1, Anglais, - Income%20Tax%20Amendments%20Act%2C%201999

Fiche 1, Français

Fiche 1, Domaine(s)

Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
Fiscalité

Loi de 1999 modifiant l'impôt sur le revenu 1, fiche 1, Français, Loi%20de%201999%20modifiant%20l%27imp%C3%B4t%20sur%20le%20revenu
correct, nom féminin, Canada

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la taxe d'accise et la Loi d'exécution du budget de 1999 1, fiche 1, Français, Loi%20modifiant%20la%20Loi%20de%20l%27imp%C3%B4t%20sur%20le%20revenu%2C%20la%20Loi%20sur%20la%20taxe%20d%27accise%20et%20la%20Loi%20d%27ex%C3%A9cution%20du%20budget%20de%201999
correct, nom féminin, Canada

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Titre abrégé : Loi de 1999 modifiant l'impôt sur le revenu. Titre légal : Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la taxe d'accise et la Loi d'exécution du budget de 1999. 2, fiche 1, Français, - Loi%20de%201999%20modifiant%20l%27imp%C3%B4t%20sur%20le%20revenu

Fiche 1, Espagnol

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Date de modification :: 2024-05-21

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ACT AMEND INCOME TAX ACT EXCISE TAX ACT BUDGET IMPLEMENTATION ACT 1999 [1 fiche]

Fiche 1 - données d’organisme interne 2001-08-02

Fiche 1, Anglais

Fiche 1, Subject field(s)

Fiche 1, La vedette principale, Anglais

Fiche 1, Les abréviations, Anglais

Fiche 1, Les synonymes, Anglais

Fiche 1, Justifications, Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Fiche 1, Français

Fiche 1, Domaine(s)

Fiche 1, La vedette principale, Français

Fiche 1, Les abréviations, Français

Fiche 1, Les synonymes, Français

Fiche 1, Justifications, Français

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Fiche 1, Espagnol

Fiche 1, Justifications, Espagnol