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ACTION WARRANTY [1 fiche]

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Fiche 1 2001-01-17

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Actions
DEF

Action by which a person who is sued or found liable seeks redress from a warrantor.

OBS

The Civil Code of Québec deals in art. 894 with an "action in warranty".

Français

Domaine(s)
  • Actions en justice
DEF

Action par laquelle une personne qui est poursuivie ou condamnée se retourne contre un garant.

OBS

L'article 894 du Code civil du Québec fait référence à l'action en garantie.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Acciones judiciales
OBS

acción de saneamiento: Término reproducido de Law Terminology con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

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