TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
ACTS CIVIL STATUS [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2011-09-28
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Private Law
- Legal Documents
- Family Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- acts of civil status
1, fiche 1, Anglais, acts%20of%20civil%20status
correct, pluriel, Québec
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
acts of civil status: the only acts of civil status are acts of birth, acts of marriage and acts of death. They contain only what is required by law, and are authentic. 1, fiche 1, Anglais, - acts%20of%20civil%20status
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
acts of civil status: Expression and context reproduced from section 107 of the Civil Code of Québec. 2, fiche 1, Anglais, - acts%20of%20civil%20status
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- act of civil status
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit privé
- Documents juridiques
- Droit de la famille (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- actes de l'état civil
1, fiche 1, Français, actes%20de%20l%27%C3%A9tat%20civil
correct, nom masculin, pluriel, Québec
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Les seuls actes de l'état civil sont les actes de naissance, de mariage et de décès. Ils ne contiennent que ce qui est exigé par la loi; ils sont authentiques. 1, fiche 1, Français, - actes%20de%20l%27%C3%A9tat%20civil
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
actes de l'état civil : Expression et contexte reproduits de l'article 107 du Code civil du Québec. 2, fiche 1, Français, - actes%20de%20l%27%C3%A9tat%20civil
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- acte de l'état civil
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho privado
- Documentos jurídicos
- Derecho de familia (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- actas del estado civil
1, fiche 1, Espagnol, actas%20del%20estado%20civil
correct, nom féminin, pluriel
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Las únicas actas del estado civil son las actas de nacimiento, de matrimonio y de defunción. Esas actas contienen sólo lo que la ley exige y son auténticas. 2, fiche 1, Espagnol, - actas%20del%20estado%20civil
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
actas del estado civil: Expresión traducida del artículo 107 del Código Civil de Quebec. El C.C.Q. fue traducido según la versión de 1999-2000. 2, fiche 1, Espagnol, - actas%20del%20estado%20civil
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- acta del estado civil
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