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Fiche 1 2002-09-10

Anglais

Subject field(s)
  • Private Law
  • Legal System
  • Special-Language Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Droit privé
  • Théorie du droit
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

«Appréhendé» cède parfois la place à «présumé» comme équivalent de «apprehended»; aussi, dans la Loi sur le transport de marchandises par eau du Canada [on retrouve] : «en cas de perte ou de dommages certains ou présumés».

Espagnol

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