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ACTUAL CAUSE [1 fiche]

Fiche 1 2015-10-30

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Contracts (common law)
  • Tort Law (common law)
CONT

Causation ... Once negligent conduct is shown (a breach of the standard of care owed a foreseeable plaintiff), the plaintiff must still show that the conduct was the cause of this injury. For liability to be present, plaintiff must show both actual cause and proximate cause.

OBS

Actual : something real, or actually existing, as opposed to something merely possible, presumptive, implied, or constructive.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des délits (common law)
OBS

cause réelle : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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