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ACTUAL ENTRY [2 fiches]

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Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-08-15

Fiche 1, Anglais

Fiche 1, Subject field(s)

PAJLO
Property Law (common law)
Property Law (civil law)

actual entry 1, fiche 1, Anglais, actual%20entry
correct

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Entry is actual when the person making it goes on the land itself ... (Jowitt's, 2nd ed., 1977, p. 706). 1, fiche 1, Anglais, - actual%20entry

Fiche 1, Français

Fiche 1, Domaine(s)

PAJLO
Droit des biens et de la propriété (common law)
Droit des biens et de la propriété (droit civil)

entrée de fait 1, fiche 1, Français, entr%C3%A9e%20de%20fait
correct, nom féminin, normalisé

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Acception stricte en droit des biens. 1, fiche 1, Français, - entr%C3%A9e%20de%20fait

Record number: 1, Textual support number: 2 OBS

entrée de fait : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - entr%C3%A9e%20de%20fait

Fiche 1, Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 - données d’organisme interne 2012-08-15

Fiche 2, Anglais

Fiche 2, Subject field(s)

Property Law (common law)
Property Law (civil law)

actual entry 1, fiche 2, Anglais, actual%20entry
correct

Fiche 2, Français

Fiche 2, Domaine(s)

Droit des biens et de la propriété (common law)
Droit des biens et de la propriété (droit civil)

véritable entrée en jouissance 1, fiche 2, Français, v%C3%A9ritable%20entr%C3%A9e%20en%20jouissance
nom féminin

Fiche 2, Espagnol

Conserver la fiche 2

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ACTUAL ENTRY [2 fiches]

Fiche 1, La vedette principale, Anglais

Fiche 1, Les abréviations, Anglais

Fiche 1, Les synonymes, Anglais

Fiche 1, Justifications, Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Fiche 1, La vedette principale, Français

Fiche 1, Les abréviations, Français

Fiche 1, Les synonymes, Français

Fiche 1, Justifications, Français

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Record number: 1, Textual support number: 2 OBS

Fiche 1, Justifications, Espagnol

Fiche 2, La vedette principale, Anglais

Fiche 2, Les abréviations, Anglais

Fiche 2, Les synonymes, Anglais

Fiche 2, La vedette principale, Français

Fiche 2, Les abréviations, Français

Fiche 2, Les synonymes, Français

Fiche 2, Justifications, Français

Fiche 2, Justifications, Espagnol

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