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ADDITIONAL COMPENSATION [2 fiches]

Fiche 1 2012-04-12

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
CONT

Finally, where a claim has been made for future care, the adjudicator will consider whether to award additional compensation within and according to the criteria in the compensation rules.

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
CONT

Enfin, lorsqu'une demande est présentée pour des soins futurs, l'adjudicateur considérera s'il faut accorder une indemnisation supplémentaire selon les critères des règles d'indemnisation.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2010-09-22

Anglais

Subject field(s)
  • Remuneration (Personnel Management)
CONT

Additional remuneration. A part-time member of the Commission may, for any period during which that member, with the approval of the Chief Commissioner, perform any duties and functions additional to the normal duties and functions of that member on behalf of the Commission, be paid such additional remuneration as is prescribed by by-law of the Commission.

Français

Domaine(s)
  • Rémunération (Gestion du personnel)
DEF

Tout supplément au salaire régulier du travailleur au cours d'une période normale de paye : par exemple heures supplémentaires, primes diverses, indemnité de vie chère, etc.

CONT

Rémunération supplémentaire. [...] Les commissaires à temps partiel reçoivent la rémunération supplémentaire fixée par règlement administratif à l'occasion des missions extraordinaires qu'ils accomplissent pour le compte de la Commission avec l'approbation du président.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Remuneración (Gestión del personal)
Conserver la fiche 2

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