TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
ADJUDICATION PROCEEDINGS [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2008-06-05
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Labour Law
- Labour Disputes
- Public Service
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- adjudication proceedings
1, fiche 1, Anglais, adjudication%20proceedings
correct, pluriel
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Before referring an individual grievance related to matters referred to in paragraph (1)(a), the employee must obtain the approval of his or her bargaining agent to represent him or her in the adjudication proceedings. [Public Service Modernization Act, 2003] 2, fiche 1, Anglais, - adjudication%20proceedings
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit du travail
- Conflits du travail
- Fonction publique
Fiche 1, La vedette principale, Français
- procédure d'arbitrage
1, fiche 1, Français, proc%C3%A9dure%20d%27arbitrage
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Pour que le fonctionnaire puisse renvoyer à l'arbitrage un grief individuel du type visé à l'alinéa (1)a), il faut que son agent négociateur accepte de le représenter dans la procédure d'arbitrage. [Loi sur la modernisation de la fonction publique, 2003] 2, fiche 1, Français, - proc%C3%A9dure%20d%27arbitrage
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2003-12-04
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Legal Actions
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- arbitration proceedings
1, fiche 2, Anglais, arbitration%20proceedings
correct, loi fédérale, pluriel
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- arbitral proceedings 2, fiche 2, Anglais, arbitral%20proceedings
correct, loi fédérale, pluriel
- proceedings on arbitration 3, fiche 2, Anglais, proceedings%20on%20arbitration
correct, loi du Nouveau-Brunswick, pluriel
- adjudication proceedings 4, fiche 2, Anglais, adjudication%20proceedings
à éviter, pluriel
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Terms usually used in the plural. 5, fiche 2, Anglais, - arbitration%20proceedings
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- arbitration proceeding
- arbitral proceeding
- adjudication proceeding
- proceeding on arbitration
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Actions en justice
Fiche 2, La vedette principale, Français
- procédure d'arbitrage
1, fiche 2, Français, proc%C3%A9dure%20d%27arbitrage
correct, loi fédérale, loi du Nouveau-Brunswick, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- procédure arbitrale 2, fiche 2, Français, proc%C3%A9dure%20arbitrale
correct, loi fédérale, nom féminin
- affaire d'arbitrage 3, fiche 2, Français, affaire%20d%27arbitrage
nom féminin
- procédures (d'arbitrage) 4, fiche 2, Français, proc%C3%A9dures%20%28d%27arbitrage%29
à éviter, loi fédérale, nom féminin, pluriel
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Le terme anglais «proceedings» se rend en français par un substantif comme «procédure», par exemple, qui a alors un sens collectif et, par conséquent, ne s'écrit pas au pluriel. 5, fiche 2, Français, - proc%C3%A9dure%20d%27arbitrage
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Acciones judiciales
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- juicio arbitral
1, fiche 2, Espagnol, juicio%20arbitral
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Reproducido del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra. 2, fiche 2, Espagnol, - juicio%20arbitral
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