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ADMINISTRATION DURANTE CORPORIS AUT ANIMI VITIO [1 fiche]

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Fiche 1 2012-09-23

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Estates (common law)
CONT

When a person entitled to letters of administration is of unsound mind (or is physically infirm due to illness), or has become insane or physically infirm after a grant to him, a limited grant known as administration "durante corporis aut animi vitio" may be made until the person... recovers. (Feeney, The Canadian Law of Wills, 1982, Vol. 1, p. 167)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit successoral (common law)
OBS

administration pendant l'incapacité : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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